Fraude fiscale, Robert Margé joue la montre…

Dans un article récent publié sur le site de la FLAC , David Joly analysait le bilan comptable 2015 de la SAS Plateau de Valras, la société dirigée par Robert Margé, organisatrice des corridas de Béziers. Il apparaissait que Margé, non seulement continuait à s’auto-appliquer en toute illégalité un taux de TVA réduit en dépit d’une condamnation précédente, mais n’avait versé qu’en 2014 la somme exigée par le fisc lors de son redressement de 2012. Margé avait à l’époque revendiqué cette fraude comme étant un acte militant. Pour lui, la corrida étant un fait culturel et un « spectacle vivant » (quoi qu’en pensent les taureaux qui y sont torturés et tués), elle relève d’une TVA à taux réduit (5,5 %) et non à taux plein (19,6 %, puis 20 %).

Le prétexte invoqué par Margé – et d’autres, tels que Simon Casas ou les frères Jalabert – en était que la corrida était alors inscrite à l’inventaire du patrimoine culturel immatériel (PCI) de la France. Or, les services fiscaux, contactés dès 2011, ont toujours affirmé sans ambigüité que ce classement symbolique n’a jamais eu aucune incidence fiscale et que les courses de taureaux sont et restent soumises à la TVA à taux plein. Ils ont également toujours rejeté la qualification de « spectacle vivant » revendiquée pour les corridas.

Margé n’en avait tenu aucun compte, utilisant lors des années suivantes le même taux réduit, ce qui lui permettait de présenter des comptes faussement à l’équilibre, alors qu’ils dégageaient en réalité une perte croissante de plusieurs centaines de milliers d’euros qui auraient dû mettre son entreprise en liquidation. En 2015, Margé applique enfin le taux de TVA normal. Il ne rembourse pas pour autant le différentiel impayé des années précédentes. Le prétexte culturel a disparu, la corrida ayant été radiée du PCI en juin 2015, décision que le Conseil d’État a refusé de remettre en cause en juillet 2016 malgré un recours en cassation non suspensif de l’ONCT et de l’UVTF, qui ont été déboutés.

La stratégie de Margé pour repousser le plus loin possible les remboursements exigés par le fisc courant 2012 a été de déposer un recours devant le tribunal administratif de Montpellier (TAM). En octobre 2014, le TAM rejetait sa demande de « décharge des rappels de TVA » et la presse régionale annonçait peu après qu’il venait de faire un chèque de 240 000 euros au Trésor public. Comme l’a établi David Joly, Margé a cependant continué à s’octroyer une TVA réduite, dont il savait pertinemment qu’elle était illégale, de 2012 à 2014 inclus. Mieux (ou pire, si on a un minimum de sens moral), il a fait appel de la décision du tribunal. Précisons au passage que les jugements administratifs sont exécutoires de droit, ce qui veut dire que l’appel n’est pas suspensif, à la différence des appels devant la juridiction judiciaire. Le fait pour Margé de se pourvoir en appel ne le dispensait donc pas de payer tout ce qu’il devait. Ce qu’il a fait pour le redressement concernant 2009-2011, mais pas pour les années suivantes.

Selon une source proche du dossier, les différents maires de Béziers et députés des circonscriptions correspondantes ont été en permanence tenus informés de cette fraude, revendiquée puis renouvelée malgré le premier redressement et le rejet de son pourvoi devant le TAM, et toujours pas soldée à ce jour auprès des services fiscaux – ce qui représente plus de 600 000 euros cumulés, hors pénalités éventuelles. Notons à ce sujet que les arènes appartiennent à une société privée qui les loue à la ville, qui les sous-loue à l’organisateur (Margé) selon les termes d’une délégation de service public (DSP). Dans quelles autres conditions financières ? Il est, rappelons-le, très marginal pour une municipalité de pouvoir subventionner un délégataire, mais rien ne l’empêche d’alléger ses frais sous des formes plus occultes. Par exemple, en faisant apposer son logo sur les billets en échange d’une somme conséquente.

En conclusion, en dehors de son redressement pour la période 2009-2011, Margé reste devoir le différentiel de TVA non versé pour 2012, 2013 (années redressées, mais pas remboursées), et 2014 (cette dernière année n’ayant toujours pas été examinée par l’administration fiscale malgré le signalement fait par nos soins). Au total, cela représente une fraude de 607 000 euros qui n’a toujours pas été remboursée.

Qu’attendent donc les services fiscaux pour récupérer ce qui leur est dû ? Et qu’attendra donc ensuite le tribunal de commerce de Béziers pour mettre la société de Margé en liquidation en raison de son déficit abyssal cumulé depuis plus de 5 ans ?

Roger Lahana
Secrétaire fédéral de la FLAC

Corridas de Béziers : la débandade continue !

Comme la loi le lui impose, Robert Margé, Président de la société du Plateau de Valras, organisatrice des séances de torture biterroises, a récemment déposé les comptes annuels de cette dernière au titre de l’année 2015. Dépôt révélant de nouvelles informations intéressantes, tant au niveau de l’activité que de sa tradition de fraude à la TVA.

Tout d’abord, il est intéressant de relever que le premier dépôt de comptes réalisé par la société fut retoqué par le greffe du tribunal de commerce dont elle dépend, au motif que ce dépôt était incomplet. En effet, le rapport annuel du commissaire aux comptes, qui doit légalement en faire partie, avait été zappé. Oubli involontaire ou tentative de dissimulation des informations qu’il contient ? Nous y reviendrons un peu plus bas.

La bonne nouvelle que nous pouvons tirer de la lecture de ces comptes est que la corrida continue d’attirer de moins en moins de monde dans les arènes biterroises. En effet, après une baisse de chiffre d’affaires de 8 % constatée en 2014, c’est une nouvelle diminution de 12 % qui apparaît en 2015. Et ce n’est apparemment pas l’année 2016 qui va permettre d’inverser la tendance, bien au contraire, Robert Margé lui-même avouant une fréquentation des arènes à nouveau amputée de 25 %.

Une tendance au déclin qui se confirme donc de plus en plus mais qui n’empêche aucunement le dirigeant de la société de voir sa rémunération suivre exactement le chemin inverse : s’étant déjà octroyé une augmentation de 13 % en 2014, Robert Margé a vu celle-ci de nouveau bondir de 27 % en 2015, pour s’établir à 89 000 € ! La priorité du Président de la société biterroise serait-elle donc son enrichissement personnel et non la survie de son entreprise ?

Ce comportement kamikaze est d’autant plus étrange que, suite au résultat catastrophique de l’année 2014 (une perte de 346 000 €), la société avait besoin d’une bonne rentrée de fraîche si elle ne voulait pas disparaître à très court terme. Cette bulle d’oxygène financière est apparue sous la forme d’une augmentation de capital de 80 000 €, assurée par l’un des actionnaires historiques : la SARL Groupe M. Une autre société au sein de laquelle on retrouve un certain… Margé Robert. C’est ce qui s’appelle déshabiller Paul pour habiller Jacques.

Mais revenons à l’année 2015 : la situation pour cet exercice paraît, à première vue, saine puisque d’une part la société affiche un bénéfice de 32 969 €, et d’autre part on apprend que, pour la première fois depuis 2010, elle ne s’est pas livrée à de la fraude sur la TVA.

En effet, de 2011 à 2014, Robert Margé s’estimait en droit d’appliquer le taux réduit de TVA à la place du taux normal, ce en raison essentiellement de l’inscription de la corrida, en avril 2011, au patrimoine culturel immatériel de la France, par une commission occulte du ministère de la Culture. Bien que cette inscription ait été abrogée par la Cour administrative d’appel de Paris en juin 2015 (décision confirmée de manière définitive par le Conseil d’État en juillet 2016), les services de Bercy ont depuis le début de cette affaire conservé la même position : les spectacles de corrida relèvent du taux normal de TVA. C’est ce qui avait valu à la société biterroise plusieurs notifications de redressement, pour un total de 643 000 €.

La SAS du Plateau de Valras semble donc avoir respecté en 2015 le cadre fiscal auquel elle est soumise. C’est en tout cas ce que laisse entendre le rapport du commissaire aux comptes qui ne mentionne pas de récidive de fraude à la TVA.

En revanche, ce même rapport rappelle la réserve maintenue sur l’exercice précédent puisqu’à l’époque, bien que contrôlé et redressé au titre des exercices 2012 et 2013, Robert Margé avait continué, comme si de rien n’était, sa pratique de fraude à la TVA. Montant de la somme non reversée au fisc pour 2014 : 204 000 €.

À l’image des exercices précédents, cet argent revenant au Trésor public, donc à l’État, donc à l’ensemble des citoyens de ce pays, devra forcément être tôt ou tard reversé. Cette régularisation à venir aurait dû, selon les normes comptables en vigueur, faire l’objet d’une provision, ce qui n’a pas été fait.

Traduction pour les non-initiés : le résultat 2015 aurait dû être moins élevé de 204 000 €, c’est-à-dire que le résultat réel de la société n’est pas un bénéfice de 33 000 € mais bien une nouvelle perte de 171 000 €.

Lorsque ce énième redressement interviendra, le risque de faillite se présentera de nouveau, cette fois-ci beaucoup plus élevé que lors des redressements précédents.

Ce qui, avouons-le, ne serait pas pour nous déplaire. Nous pouvons cependant nous poser les questions de savoir à quel moment interviendra ce redressement, et surtout si les organisateurs de corridas sont des personnes privilégiées face à l’impôt. En effet, alors que tout citoyen ou société lambda sont très vite rappelés à l’ordre par le fisc lorsqu’ils n’ont pas honoré l’une de leurs échéances, l’administration fiscale fait preuve d’une lenteur exemplaire pour aller rechercher, dans les caisses des gestionnaires de sévices graves et actes de cruauté érigés en spectacle, l’argent qui lui revient.

En effet, les 240 000 € issus du redressement opéré par le fisc en début d’année 2012 et relatifs à l’exercice 2011 n’ont été réglés par Margé… qu’en octobre 2014, sur ordonnance du tribunal administratif de Montpellier.

Quid à ce jour des 403 000 € redressés en 2014, au titre des exercices 2012 et 2013 ? Au vu de la dette fiscale et sociale pharaonique que présente le bilan 2015 (667 103 €), il y a de très grandes chances que pas un seul euro n’ait été déboursé.

Quant à la rétention de 204 000 € réalisée en 2014, le fisc ne s’en est même pas encore soucié : prévenue dès début août 2015 de cette nouvelle fraude à la TVA, la Direction régionale des finances publiques dont dépend la société de Robert Margé nous indiquait fin juin 2016 qu’un examen attentif du dossier allait être mené.

Il est donc urgent de prendre son temps. Cela pourrait prêter à sourire, si ce n’est que cette lenteur administrative, volontaire ou non, est synonyme de la poursuite d’actes de barbarie envers des êtres sensibles.

Les avocats de la FLAC ne manqueront pas de demander à l’administration fiscale pourquoi, en temps de crise économique et budgétaire, elle ne semble pas plus intéressée que cela d’aller rechercher ces centaines de milliers d’euros qui servent ainsi de fonds de roulement à la torture des arènes biterroises.

David Joly
Vice-président de la CVN et membre de la FLAC

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La corrida est radiée définitivement du Patrimoine Culturel Immatériel !

Pour le monde de la corrida, le coup est rude…

Depuis 2011, ce monde brutal et cruel si “particulier” où le mot “compassion” n’a guère de sens dans les arènes, clamait partout haut et fort que la corrida était inscrite au Patrimoine Culturel Immatériel de la France. Ce temps est maintenant définitivement révolu… Et encore moins l’espoir de voir un jour cette dernière inscrite à l’UNESCO… Après l’ONU qui vient de demander officiellement cette année à la France d’éloigner les enfants de ce spectacle sanguinaire où la violence n’est pas virtuelle mais bien réelle, cela commence à faire beaucoup…

Conclusion : la torture animale est extraite de notre Patrimoine culturel !

Ce formidable résultat, nous le devons au CRAC Europe (association membre de la FLAC) et à l’association Droit des animaux. Au nom de l’éthique, BRAVO à eux !

Ci-dessous, un article détaillé revient sur cette magnifique victoire :

Le 1er juin 2015, après une bataille judiciaire de plus de quatre ans menée par les associations CRAC Europe et Droits des Animaux, la Cour administrative d’appel de Paris rendait une décision très attendue, tant par les opposants à la tauromachie qu’à ses soutiens : « La décision d’inscription de la corrida à l’inventaire du patrimoine culturel immatériel de la France doit être regardée comme ayant été abrogée ».

Cette inscription remontait à avril 2011. Elle avait été réalisée par une commission du ministère de la Culture, sous la houlette de Philippe Bélaval, aficionado convaincu, à l’époque directeur général des Patrimoines et surtout, membre fondateur de l’ONCT (Observatoire national des cultures taurines).

Or, cette initiative dépassait largement le fait de donner un vernis d’honorabilité aux corridas, décrites dans le Code pénal comme étant un délit relevant de sévices graves et actes de cruauté sur des animaux, jouissant d’une immunité de poursuites dans douze départements du sud du pays pour cause de « tradition locale ininterrompue », ce qui permet l’organisation en toute impunité de plus d’une centaine de corridas avec mises à mort chaque année. Le prétexte de l’inscription, en effet, a été largement utilisé par les organisateurs de ces divertissements sanglants pour tenter de justifier qu’ils relevaient de la sphère culturelle et bénéficiaient donc d’une TVA réduite et non à taux plein, un argument systématiquement rejeté par Bercy. Les malversations fiscales ne s’en sont pas moins multipliées, permettant de rendre les bilans comptables positifs alors qu’ils étaient en fait largement déficitaires. Les redressements fiscaux s’en sont suivis, mais avec un décalage de plusieurs années, ce qui permet aux organisateurs de rester à ce jour à flots, jusqu’à ce qu’ils soient totalement rattrapés. A titre d’exemple, Simon Casas, grand maître des corridas nîmoises, se retrouvera avec un déficit de 2 millions d’euros une fois que le fisc aura récupéré tout ce qui lui est dû.

Sous la pression des associations anti-corrida dès l’annonce de l’inscription le 22 avril 2011, toute mention de l’inscription disparaissait du site du ministère le mois suivant et n’a jamais réapparu depuis. Il s’agit là du point fondamental sur lequel s’était appuyé le rapporteur public en appel, qui précisait : « Quels que soient les motifs, soit disant techniques, qui sont invoqués pour justifier cette absence, il y a lieu de considérer que la corrida n’a pas, depuis son retrait ou son abrogation, été réinscrite sur la liste du patrimoine immatériel français. Si le ministre souhaite que cela soit le cas, qu’il le fasse clairement savoir et qu’il en assume les conséquences. »

Cet argument avait été entendu par le tribunal, qui concluait : « La décision d’inscription de la corrida à l’inventaire du patrimoine culturel immatériel de la France doit être regardée comme ayant été abrogée ». Suite à quoi l’ONCT et l’Union des villes taurines de France (UVTF) se sont pourvus en cassation au Conseil d’État, ce qui était leur droit, sans être pour autant suspensif. L’audience s’est tenue le 6 juillet et la décision a été rendue publique le 27 juillet.

Sans surprise, le recours de l’ONCT et de l’UVTF a été rejeté, confirmant ainsi de façon claire et indiscutable la radiation de la corrida du patrimoine culturel de la France. Les arguments retenus par le juge sont ceux mis en avant par le rapporteur qui a sèchement retoqué le fait qu’un tiers prenne appui sur une décision de justice ne le concernant pas, car si elle était admise, cela constituerait « un risque redoutable d’insécurité juridique ». De fait, la décision de la Cour administrative d’appel avait été de débouter le CRAC Europe et Droits des Animaux de leur demande d’annuler l’inscription de la corrida au patrimoine, pour la simple raison que cette inscription s’est révélée caduque. Personne d’autre que ces deux dernières associations n’avait donc un intérêt à se pourvoir en cassation et certainement pas les organisations pro-corrida – qui sont également condamnées à verser 3000 euros au CRAC Europe et à Droits des Animaux. Une subtilité qui a échappé à l’ONCT et l’UVTF, ce qui leur a valu un nouveau revers et confirme la victoire historique du mouvement anticorrida français, en attendant la prochaine que 73 % des Français espèrent : l’abolition définitive de la corrida en France.

Roger Lahana

L’ONU interpelle la France sur les enfants assistant aux corridas !

Une étape capitale pour nous vient d’être franchie. Après avoir invité le Portugal, la Colombie et le Mexique à tenir les mineurs à l’écart de la corrida, le 13 et 14 janvier 2016, le Comité des Droits de l’Enfant de l’ONU vient de renouveler cette recommandation pour le Pérou ET… POUR LA FRANCE !

Voir tous les détails dans l’article extrait du blog du Collectif de psychiatres et de psychologues PROTEC.

La Fondation 30 millions d’amis, membre de la FLAC, relaie également cette information de la plus haute importance grâce au travail de la Fondation Franz Weber. En 2003, Le Crac Europe avait participé à l’une de ses conférences.

Etant basée à Agde, la FLAC avait interrogé dans sa région, entre autres, les 4 candidats aux dernières élections régionales au sujet de cette problématique enfants/corrida. Il s’agit de la Région Languedoc Roussillon/Midi Pyrénées (Région très taurine…). Nous avions obtenu une réponse de celle qui fut élue à la tête de cette région : Carole DELGA. L’ancienne ministre nous avait répondu reconnaître les très vraisemblables traumatismes pour les enfants assistant à une telle barbarie. Et si, elle était élue, serait favorable à une information objective sur tous les aspects de la corrida, sans la censure, destinée aux parents souvent ignorants…

Ces conclusions de l’ONU ne pouvaient pas mieux tomber !